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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services de Sweily

L’agence Sweily se spécialise dans la création de sites internet sur-mesure, offrant une gamme complète de services de conception web, de développement numérique et de suivi post-livraison.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") définissent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services de création de site internet, maintenance de site internet, création de logo et création d'identité visuelle proposées par Sweily (ci-après le "Prestataire") à ses clients (ci-après le "Client").

Article 2 : Prestations

Le Prestataire propose au Client les prestations suivantes :

Création de site internet : Le Prestataire conçoit et réalise des sites internet sur mesure, en fonction des besoins du Client.

Maintenance de site internet : Le Prestataire assure la maintenance technique et la mise à jour du site internet du Client.

Création de logo : Le Prestataire conçoit et réalise un logo pour le Client, reflétant son identité visuelle.

Création d'identité visuelle : Le Prestataire conçoit et réalise une identité visuelle complète pour le Client, incluant logo, charte graphique, etc.

Les tarifs des prestations sont établis sur devis.

Les missions de l’Agence ne comprennent pas :

 

Les missions de promotion du Site et de son référencement, l’hébergement, l’enregistrement du nom de domaine, la sécurisation, la connectivité, l’étude de faisabilité et de rentabilité, etc. 

 

L’Agence met en œuvre les moyens indiqués par les règles de l’art pour assumer ses  obligations étant entendu qu’elle ne peut garantir le résultat et n’assume en conséquence qu’une obligation de moyen. Notamment, l’accès au Site et son inviolabilité contre des intrusions dépendent de circonstances et d’infrastructure que l’Agence ne maîtrise pas. 

 

Le Client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la création du Site dans les meilleurs délais à compter de la date de signature du devis. Il appartient au Client de fournir le contenu informationnel du site que celui-ci soit visible ou invisible lors de la consultation du Site par un internaute. Le Client est seul responsable du contenu informationnel qu’il met en ligne ou demande de mettre en ligne. Il s’engage à se conformer à toutes les règles ou règlements qui 

pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’une information soit notamment à titre exemplatif : les codes de conduite et la netiquette, la protection de la vie privée et des droits intellectuels, etc. 

 

Soit de sa propre initiative, soit de l’initiative d’un tiers, l’Agence peut suspendre temporairement ou définitivement la mise en ligne ou l’accès de tout ou partie du Site s’il a raisonnablement la conviction qu’une disposition légale ou réglementaire, ou une règle contractuelle a été violée. Le Client renonce à réclamer une quelconque indemnité en cas d’erreur d’appréciation sauf dol ou faute lourde. 

 

La suspension du service conformément à la présente disposition ne suspend pas les 

obligations de paiement du Client. 

 

Le Client collaborera avec l’Agence en vue d’assurer la bonne exécution du devis, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire, en désignant un chef de projet et en répondant promptement aux interrogations de l’Agence. A défaut pour l’Agence de recevoir les documents et informations du Client dans les délais et formats prévus, l’Agence se réserve le droit d’informer le Client de ce que les délais et échéances convenus sont postposés à due concurrence. 

Article 3 : Commande

Toute commande de prestation fait l'objet d'un devis préalable accepté par écrit par le Client. Le devis détaille les prestations à réaliser, le prix, les délais de livraison et les conditions de paiement

Article 4 : Paiement

Le paiement des prestations s'effectue par abonnement par prélèvement ou par frais ponctuel par virement.

Les paiements seront effectués. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu à l'application de pénalités conformément à l'article 14. 

En cas de non-paiement à échéance, les montants dus seront majorés d’un intérêt annuel de 10 %. 

Le Client sera également redevable d’une clause pénale équivalent à 15 % du montant des factures impayées à échéance. Le prestataire se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de non-paiement des factures, en principal, intérêt ou clause pénale.

Article 5 : Délais de livraison

La création du Site devra être achevée au plus tard dans les 3 mois à compter de la signature du devis. Le Client constatera l’achèvement du Site par écrit. Le Client ne pourra pas opposer de refus quant à la constatation de l’achèvement du Site.

L’Agence veillera à respecter autant que possible ce calendrier, qui reste cependant indicatif. En cas de retard, le Client ne pourrait décider de mettre fin à la mission de l’Agence qu’à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les 10 jours à dater de la réception d’un envoi recommandé du client l’invitant à ce faire, les mesures nécessaires à rattraper, autant que possible, le retard pris. 

 

Sauf disposition contraire prévue par le calendrier ou les annexes : 

 

* Le Client dispose de 7 jours à dater de la réception de la version provisoire pour faire part à l’Agence de ses observations. Passé ce délai, la version provisoire remise sera considérée comme constitutive d’une version finale; 

 

* L’Agence dispose de 10 jours pour procéder aux éventuels amendements nécessités par les observations notifiées en temps utile par le Client sur la version provisoire; 

 

* Le Client dispose de 7 jours pour formuler de nouvelles observations. Passé ce délai, la version amendée est considérée comme constitutive d’une version finale; 

 

* L’Agence dispose d’un ultime délai de 10 jours pour finaliser le Site.

 

Pour être valable, toute réclamation sur la version finale doit être adressée par écrit à l’Agence au plus tard dans les 45 jours qui suivent la remise de ladite version finale. 

 

Passé ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. 

Article 6 : Résiliation

Le contrat peut être résilié à tout moment par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Prestataire pourra résilier le contrat en cas de non-paiement par le Client

Article 7 : Garantie

L’Agence assure au client une jouissance paisible du site internet en le garantissant contre les revendications et actions relatives à la contrefaçon et à la concurrence déloyale.

L’Agence pourra être appelée en garantie en cas d’action de contrefaçon ou de concurrence déloyale à l’encontre du Client.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs subis par le Client du fait de l'exécution des prestations. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d'affaires ou les dommages de clientèle.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Contenu fourni par le Client : Tout texte, image, vidéo, document, ou autre matériel fourni par le Client pour intégration ou utilisation sur le site web demeure la propriété exclusive du Client. L'Agence n'acquiert aucun droit sur ces éléments, à l'exception du droit d'utiliser et d'afficher ces contenus dans le cadre de la réalisation et de la maintenance du site web conformément au devis.

Licence d'utilisation : En fournissant ce contenu, le Client accorde à l'Agence une licence non-exclusive, gratuite, révocable, pour utiliser, reproduire, afficher et modifier ledit contenu, uniquement aux fins de réalisation et de maintenance du site web. Cette licence prend fin à la résiliation du service, sauf disposition contraire convenue par les deux parties.

Garantie : Le Client garantit qu'il possède tous les droits nécessaires sur le contenu fourni et que ce contenu ne viole aucun droit d'auteur, marque déposée, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle de tierces parties. Le Client s'engage à indemniser et dégager l'Agence de toute responsabilité en cas de réclamation ou d'action en justice liée à la violation de ces droits.

Droits intellectuels sur le développement du Site internet : 

 

4.1 Développements spécifiques 

 

A la fin de ces CGV et à condition du paiement intégral du prix convenu pour le rachat du Site par le Client ainsi qu’il est prévu aux articles 13 & 19 ci-après, celui-ci bénéficiera d’un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser gratuitement, pour tous pays et sans limitation de durée, les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développés par l’Agence pour le Client, dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du Site et à sa consultation par les utilisateurs d’Internet, ainsi que pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que le Client pourrait vouloir y apporter ou y faire apporter, par le prestataire et/ou pour son compte par un tiers. A cette fin, l’Agence remettra au Client, si celui-ci en fait la demande, un exemplaire desdits logiciels et fonctionnalités spécifiques en format digital. 

 

Le code, dont les droits restent la propriété de l’Agence, ne pourra cependant être cédé, vendu ou communiqué à un tiers par le Client à d’autres fins que pour les besoins d’adaptation ou d’amélioration du site pour le compte du Client. 

 

4.2 Logiciels standard 

 

Les présentes CGV ne pourront être interprétées comme conférant au client un droit de propriété quel qu’il soit sur les logiciels standards utilisés par l’Agence pour l’exécution du présent Contrat, ainsi que sur les logiciels disponibles sur le marché et nécessaires pour l’hébergement du site ou pour son bon fonctionnement, tels que moteurs de recherche, application de bases de données, etc., pour lesquels l’Agence bénéficie d’un droit d’utilisation du titulaire des droits. Si le Client décide ultérieurement de faire héberger le Site sur le serveur d’un tiers, le Client sera seul responsable de veiller à ce que ce tiers bénéficie du droit d’utiliser ces mêmes applications. 

 

4.3 Autres créations réalisées par l’Agence 

 

Les créations réalisées par l’Agence spécifiquement pour le Client en exécution des présentes CGV, autres que les logiciels visés ci-dessus, notamment la structure du Site, la création éventuelle de bases de données, la création du design, des pages html et des éléments graphiques du Site deviendront la propriété du Client dès le paiement de l’intégralité des montants dus à l’Agence. 

Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toute contestation ou litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera, à défaut pour les parties d'avoir trouvé un accord amiable dans un délai de 20 jours maximum, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 11 : Dispositions Générales

11.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV représentent l'intégralité de l'accord entre les parties quant à son objet et remplace tous les autres accords et déclarations antérieures, oraux ou écrits, entre les parties et relatif au même objet.

 

11.2 Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exiger l'exécution d'une clause des CGV ou de ne pas exercer un droit qui lui est accordé ne sera pas considéré comme une renonciation à cette clause ou à ce droit, ni n'empêchera cette partie d'exercer ou d'exiger ultérieurement l'exécution de cette clause ou de ce droit.

 

11.3 Nullité partielle

La nullité ou inapplicabilité d'une ou plusieurs stipulations des présentes CGV n'affectera pas la validité des autres stipulations à moins qu'une telle nullité ou inapplicabilité n'affecte la substance même des CGV ou ne modifie profondément son économie. Les parties acceptent de remplacer toute disposition qui serait ainsi déclarée nulle ou inapplicable par une disposition valable qui sera la plus proche possible de l'intention des parties et des effets économiques de la disposition déclarée nulle ou inapplicable.

 

11.4 Négociation 

Chacune des parties déclare, compte tenu de la période de négociation ayant précédé la conclusion des présentes CGV qui lui a permis de s'engager en toute connaissance de cause, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil et du régime de l'imprévision qui est prévu, s'engageant à assumer ses obligations, même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion des CGV quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des CGV était définitif où perdurait au-delà de 60 jours, les présentes CGV serait purement et simplement résolu 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article 12 : Notifications

Toute communication entre les parties, qui n'entraîne pas de modification par rapport aux obligations prévues par les présentes CGV, pourra se faire par voie électronique, les parties acceptant de considérer entres elles que les courriers et fichiers électroniques, s’ils sont stockés sur un support solide et inaltérable, font foi jusqu'à preuve du contraire. 

Toutes autres notifications ou communications relatives aux CGV devront être effectuées par écrit et adressées au représentant légal de chaque partie à l'adresse mentionnée en tête du contrat, sauf convention contraire.

Article 13 : Protection des données à caractère personneel (RGPD)

Dans le cadre de leur relation instaurée par les présentes CGV les parties s'engagent mutuellement à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après le règlement général sur la protection des données ou RGPD et les lois nationales qui en découlent

Chacune des parties s'engage à mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect de ses obligations.

Par données à caractère personnel dans la présente il est sous-entendu les données à caractère personnel faisant l'objet des présentes CGV et de son exécution y compris celle des employés de chacune des parties gérant les présentes CGV.

ARTICLE 14 – Sécurité

L'Agence s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour sécuriser le Site. Toutefois, l'Agence n'est pas responsable en cas d'attaques ou de failles de sécurité qui échappent à ses mesures préventives.

ARTICLE 15 – Confidentialité élargie

Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, les systèmes, les logiciels et savoir-faire émanant de l’autre cocontractant. La confidentialité prend effet pendant toute la durée du contrat et postérieurement à son expiration.

Toutefois, les informations ayant fait l’objet d’une autorisation écrite quant à leur révélation ne sont pas concernées par le devoir de confidentialité.

L’Agence pourra demander qu’à un endroit approprié du Site figure à l’écran la mention de sa qualité de réalisateur du Site, avec un lien hypertexte vers sa home page. 

Le Client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments. L’Agence pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du Client dans la liste des clients lui ayant confié la mission de réalisation de leur site Web et illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d’écran du Site réalisé pour le Client sous réserve du respect des présentes règles de confidentialité. 

Article 16 – Force majeure

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article la partie souhaitant évoquer un cas de force majeure devra sous peine de forclusion le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et ce au plus tard dans un délai inférieur à 2 jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement en justifiant du caractère extérieur irrésistible et imprévisible de l'événement la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution du contrat.

Pendant sa durée et dans la limite de ses effets la force majeure suspend pour les parties l'exécution des obligations réciproques concernées.

Corrélativement chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résulte de la survenance du cas de force majeure.

Dans tous les cas, la partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

En cas de persistance de l'événement au-delà de 10 jours à compter de la notification évoquée ci-dessus chacune des parties aura la faculté de résilier les présentes CGV de manière immédiate par le simple envoi d'une lettre rappelant l'événement de force majeure.

Dans tous les cas, les sommes versées ne seront pas remboursées. Elles resteront dues à l’Agence pour le travail concernant les prestations effectuées.

Article 17 – Responsabilités du client

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation réalisée par l’Agence.

Le Client s’oblige à transmettre à l’Agence toutes les informations et tous les documents nécessaires quant à la réalisation du Site dans les conditions stipulées aux articles 3 & 4 ci-dessus.

Le Directeur de Publication est désigné par la loi : Il s’agit du Client en sa qualité de représentant légal de la personne morale ou l'individu lui-même si le site est créé à la demande d'une personne physique.

Responsabilité : Le Directeur de Publication est responsable pénalement de tout ce qui est publié au sein du Site. Il répond de toutes les infractions de presse. Cette responsabilité est incontournable.

Le Client, en sa qualité de Directeur de Publication est responsable des obligations légales liées à l’édition d’un site internet.:

Fait à Paris, le 4 juin 2024

Sweily (Compléter les informations)

Contact : contact@sweily.fr, 02 21 85 02 40

Article 18 – Programme de Parrainage

Grille Tarifaire

Les commissions de parrainage sont définies selon la grille tarifaire suivante :

  • Pour un projet dont le montant est compris entre 120€ et 350€ mensuels : 120€ de commission

  • Pour un projet dont le montant est compris entre 400€ et 850€ mensuels : 400€ de commission

  • Pour un projet dont le montant est compris entre 900€ et 1499€ mensuels : 850€ de commission

  • Pour un projet dont le montant excède 1500€ mensuels : 1500€ de commission


Conditions de Paiement

  • Le paiement des commissions de parrainage sera effectué par virement bancaire.

  • Le paiement interviendra deux mois après la signature du contrat par le client parrainé, à condition que ce dernier soit toujours engagé au terme de cette période de deux mois.


Modalités de Participation​

  • Le parrain doit informer l'agence web du parrainage avant la signature du contrat par le client parrainé.

  • La commission de parrainage sera versée uniquement si le client parrainé n'a pas déjà été en contact avec l'agence web avant le parrainage.


Exclusions

  • Les projets annulés ou résiliés avant la période de deux mois ne donnent pas droit à une commission de parrainage.

  • En cas de non-paiement par le client parrainé, aucune commission de parrainage ne sera versée.
     

Révisions et Modifications
 

  • L'agence web se réserve le droit de modifier la grille tarifaire et les conditions du programme de parrainage à tout moment. Les modifications seront notifiées aux participants du programme par voie électronique.

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